Guide pratique
Assurance maladie et impôts après l’installation
Repérez les justificatifs de santé et les obligations fiscales qui vous concernent après votre arrivée en France.
Préparer une demande d’ouverture de droits
Cette liste sert de repère. Vérifiez auprès de votre caisse quelles pièces s’appliquent à votre situation.
Consulter le formulaire S1106Recenser ses comptes à l’étranger
Vérifiez les comptes à déclarer auprès de la DGFiP. Le champ ci-dessous sert uniquement à explorer le dossier démo avec un nombre fictif.
Ouvrir ses droits à l’assurance maladie
La protection universelle maladie est liée à une activité professionnelle ou à une résidence stable et régulière en France. Les justificatifs et les éventuelles conditions de durée dépendent de votre situation. Si vous devez demander l’ouverture de vos droits, adressez le formulaire S1106 et les pièces demandées à votre caisse.
Vérifier les comptes à déclarer
Si votre domicile fiscal est en France, vérifiez quels comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent figurer sur la déclaration 3916 ou 3916-bis. Des exceptions existent. Pour un compte bancaire soumis à déclaration, l’amende ordinaire est de 1 500 € par compte omis. Elle peut atteindre 10 000 € dans le cas prévu par l’article 1736 du CGI.
Vérifier la garantie Visale
Les conditions d’Action Logement dépendent notamment de votre profil, du logement et du loyer. Si vous souhaitez bénéficier de la garantie, vérifiez votre situation et le calendrier de la demande avant la signature du bail.
Se renseigner sur l’ACRE
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise dépend de votre activité, de votre statut et de la date de début. Consultez les conditions et les modalités de demande avant de calculer vos cotisations.
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